Le FAF-TT est alimenté dans les conditions suivantes.
7.1. En ce qui concerne les entreprises employant au minimum 10 salariés
Contribution obligatoire due par les entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 8 ci-après.
Versements obligatoires dus par les entreprises de travail temporaire au titre du CIF des salariés intérimaires et permanents titulaires d'un CDI et d'un CDD tels que prévus par la réglementation et au plan conventionnel.
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre de la professionnalisation.
Fonds relatifs au plan de formation non utilisés par les entreprises de travail temporaire au 31 décembre de l'exercice considéré.
7.2. En ce qui concerne les entreprises employant moins de 10 salariés
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre de la professionnalisation.
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre du CIF des permanents titulaires d'un CDD tel que prévu par la réglementation et au plan conventionnel.
Versement obligatoire dû, par les entreprises de travail temporaire, au titre du plan de formation.
7.3. Autres ressources
Dans le cadre de son objet, le FAF-TT peut recevoir et utiliser des fonds provenant :
– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visé à aux articles L. 6332-18 et suivants du code du travail ;
– des subventions de l'union européenne, des collectivités territoriales, et, au plan général, des subventions autorisées par la réglementation et au plan conventionnel ;
– de dons et legs ;
– toutes autres ressources autorisées.