Article 1er AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/06/2011 au 22/05/2015 (Accord du 22 juin 2011 relatif au FAF-TT)

L'accord constitutif du 22 juin 2011 annule et remplace les dispositions prévues par la convention du 9 juin 1983 et ses avenants.