La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit le ré agrément des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et définit une nouvelle organisation des relations entre les OPCA et les branches professionnelles.
Les organisations représentatives des salariés et des employeurs signataires de l'accord du 9 septembre 2004 qui avait désigné l'OPCIB devenu OPCALIA en 2006 comme OPCA, décident de négocier un accord d'adhésion à OPCALIA.
Les signataires rappellent que la section paritaire professionnelle et l'opérateur OPCALIA-ADAGIO ont depuis leur création constitué des outils techniques et financiers essentiels pour mettre en œuvre la politique de formation et de sécurisation des parcours professionnels des salariés du transport et du travail aérien, dans le cadre de la politique globale d'OPCALIA.
(1)
La modification du cadre réglementaire doit être l'opportunité de poursuivre cette politique dont les enjeux sont :
– de développer le niveau de qualification des salariés notamment des moins qualifiés pour leur permettre de maintenir et développer leurs connaissances, savoir faire et savoir être ;
– de sécuriser l'emploi des salariés menacé du fait des évolutions technologiques ou des modifications organisationnelles ;
– et favoriser l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi et des « jeunes décrocheurs ».
La formation constitue dans les entreprises du transport et du travail aérien un investissement annuel de plus de 8 % de la masse salariale, bien au-delà de l'obligation légale. C'est aussi une réponse aux enjeux de la profession que ce soit dans les domaines de la sécurité des vols, de la sécurité des personnes, de l'efficacité des entreprises.
Les signataires du présent avenant rappellent que dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur, ils ont la pleine liberté et responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de dispositions conventionnelles, dans le cadre de la négociation collective.
Les parties signataires demandent à OPCALIA de prévoir le maintien de la section paritaire professionnelle transport et travail aérien ou la création d'une telle section avec le champ professionnel défini à l'article 2 du présent avenant.
(2)
(2) Les troisième et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-17 du code du travail. (Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)