Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 15/07/2011 (Avenant du 15 juillet 2011 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.