Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 18 novembre 2010 relatif au taux d'appel de cotisation de la prévoyance santé)
Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 18 novembre 2010 relatif au taux d'appel de cotisation de la prévoyance santé)
Au regard de la situation financière du régime de prévoyance conventionnel constatée au cours de l'année 2009 et du premier semestre 2010, les parties signataires de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés décident ce qui suit.