Article 5 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/01/2011 au 12/01/2012 (Accord du 18 novembre 2010 relatif au taux d'appel de cotisation de la prévoyance santé)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'extension du présent accord.