Les parties signataires déposent, une demande d'extension de l'accord auprès de l'administration du travail.
Par ailleurs, considérant les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 qui rendent caduque l'actuel agrément du FAFIH en qualité d'OPCA à compter du 1er janvier 2012, elles s'engagent à déposer une nouvelle demande d'agrément dans les délais réglementaires impartis.