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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 juillet 2011 relatif à l'OPCA)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 juillet 2011 relatif à l'OPCA)

Les ressources du FAFIH sont affectées, selon décision du conseil d'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires et, pour partie, en application de la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre le FAFIH et l'État :

1. Au financement des dépenses liées aux plans de formation et à la professionnalisation/DIF telles que précisées aux articles R. 6332-50 et R. 6332-78 du code du travail.

2. Aux dépenses des frais de gestion, d'information et de missions de l'OPCA telles que précisées aux articles R. 6332-36, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-2 du code du travail.