Le FAFIH a une mission générale de promotion, de gestion et de développement de la formation professionnelle continue en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs. (1)
Il met en œuvre, tant au niveau national que régional, la politique de formation du secteur, en application des accords paritaires professionnels et conformément aux orientations et priorités définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi du secteur.
1. Collecte des contributions FPC et gestion administrative et financière des fonds et des dispositifs de formation
1.1. Collecte des contributions FPC
Le FAFIH assure la collecte des contributions des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre III, article 6, et conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur pour les dispositifs de formation suivants :
– plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
– plan de formation des entreprises de 10 salariés à moins de 50 salariés ;
– plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus ;
– contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et droit individuel à la formation.
1.2. Gestion administrative et financière des fonds et des dispositifs de formation
La gestion paritaire est assurée directement par le FAFIH. Elle relève de la responsabilité du conseil d'administration de l'association qui décide, met en œuvre ses décisions et en organise le contrôle.
L'organisation paritaire du FAFIH et la gestion des dispositifs de formation figurent aux chapitres II et III ci-après.
Dans les conditions fixées par la réglementation et selon décision de son conseil d'administration, le FAFIH assure les financements des actions de formation en faveur :
– des salariés des entreprises relevant de son champ d'application ;
– des demandeurs d'emploi.
Il finance les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de préparation à la fonction tutorale ainsi que l'exercice de la fonction tutorale.
Il prend en charge, en tout ou partie, les dépenses :
– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– d'études et recherches intéressant la formation ;
– de diagnostics ;
– de certification ;
– de participation à des jurys professionnels dans le cadre des CQP.
Il participe au financement des dépenses de fonctionnement des CFA.
2. Information et conseil aux entreprises
La loi assigne de nouvelles missions à l'OPCA. Celui-ci « concourt à l'information, à la sensibilisation et à l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
Il participe à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
L'accueil, l'information et l'orientation forment un tout qui doit être conjugué avec proximité de service et rassemblement de moyens. En effet, la multiplication des sources d'information et la multiplicité des dispositifs de formation rendent difficile l'identification des besoins en formation et freine l'appétence pour se former, notamment chez les très petites entreprises.
Ce constat prend un relief particulier dans l'hôtellerie et la restauration où, le secteur, créateur d'emploi connaît, traditionnellement, une forte mobilité interne et externe des salariés et est composé, en large majorité, de PME (plus de 7 000 entreprises de 10 à 50 salariés) et de TPE (près de 90 000 entreprises de moins de 10 salariés).
C'est pourquoi, le FAFIH a mis en place depuis de nombreuses années une politique de proximité territoriale que ses nouvelles missions lui permettent de renforcer.
2.1. Diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
L'identification des compétences et des qualifications ainsi que l'appréciation des besoins collectifs et individuels contribuent à apporter des réponses adaptées en termes de formation.
C'est pourquoi, au-delà de l'accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration de son plan de formation ou l'assistance dans l'achat d'une prestation de formation, le FAFIH s'engage dans une démarche de conseil et de diagnostic auprès des très petites et petites entreprises.
Pour ce faire, le FAFIH mobilise ses services de proximité (ci-après chapitre IV article 13 de l'accord). Ceux-ci, après avoir été formés, sont chargés d'établir une première appréciation sur l'employabilité au poste de travail dans l'entreprise. En tant que de besoin, un référent « expert » salarié du FAFIH pourra établir un diagnostic incitant l'entreprise à rencontrer un organisme de conseil qu'elle n'aurait pas contacté sans cette étape préalable.
Cette externalisation de service est mise en place par le FAFIH dans le respect des dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 « relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
La prestation de l'organisme de conseil est prise en charge par le FAFIH dans le cadre d'un budget spécifique, arrêté par le conseil d'administration en fonction de ses disponibilités financières et dans le cadre d'un encadrement du coût.
2.2. Ingénierie de certification
Les partenaires sociaux développent une politique incitative favorisant l'accès à la qualification professionnelle.
Ainsi, la participation des salariés à la création et à l'élaboration des CQP est valorisée. Un budget spécifique, décidé par le conseil d'administration du FAFIH en fonction de ses disponibilités financières, est consacré au financement des dépenses de transport, d'hébergement et de restauration des professionnels d'un métier, non titulaires d'un mandat syndical qui seraient appelés à participer à la création d'un CQP, notamment à l'élaboration du référentiel d'emploi et de certification.
2.3. Qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi
Les salariés concernés sont ceux qui, en premier lieu, présentent un déficit de formation qui fragilise leur maintien ou leur évolution dans l'emploi. Il s'agit de développer les périodes de professionnalisation à finalité certifiante, d'encourager l'accès à la VAE et de favoriser la mise en place des parcours professionnels.
La qualification et requalification des demandeurs d'emploi, qui apparait comme un axe majeur de la formation tout au long de la vie, s'articule autour de partenariats conclus au niveau national et régional.
Dans le secteur, la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi – POE – se concrétise par la conclusion d'une convention nationale conclue entre Pôle emploi et le FAFIH.
Les actions de formation (400 heures), certifiantes, sont réalisées après un positionnement individuel sur la base d'un référentiel de compétences clés. Elles font l'objet d'un cofinancement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de Pôle emploi et du FAFIH dans le cadre d'une stratégie commune d'objectifs et de moyens.
Sont privilégiés, le positionnement, la formation en alternance, le suivi en entreprise et le financement de la totalité des parcours professionnels et la certification. De plus, au-delà des besoins individuels, des stages collectifs sont mis en place en faveur des demandeurs d'emploi désireux d'intégrer le secteur.
Le FAFIH et les CPNEFP entretiennent des échanges permanents. Dans ce cadre, le FAFIH établit un bilan annuel des actions menées.
(1) Le premier alinéa de l'article IV est étendu sous réserve du champ d'activité du FAFIH tel qu'il résulte de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de cet organisme.
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)