L'article 4.0.7 de l'accord instaure l'application, à effet rétroactif au 1er juillet 2009, des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 signé le 18 mai 2009. L'ANI prévoit, sous certaines conditions, le principe d'un maintien de la couverture prévoyance (et santé) au profit des salariés quittant l'entreprise dans laquelle ils étaient employés.
Les signataires de l'accord du 10 juillet 2009 sont convenus que le financement du maintien de ces garanties, serait assuré par un système de mutualisation des cotisations pour une période expérimentale de 2 ans soit jusqu'au 30 juin 2011.
Ces dispositions sont prorogées par le présent avenant pour une nouvelle période de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.