Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/06/2011 (Avenant n° 2011-01 du 1er juin 2011 relatif à la revalorisation des RMAG)

Les dispositions visées à l'article 1.1 et 1.2 du présent accord entreront en vigueur le 1er du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.