Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 12/05/2011 (Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention)

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale-brute.