Article 36
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles
L'article 36 est ainsi modifié :
Dans le dernier alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».
Article 37
Rémunération du salarié inventeur
L'article 37 est ainsi modifié :
Dans le second alinéa, le terme « la société » est remplacé par « l'organisme ».
Dans le troisième alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».
Article 39
Création de logiciel
L'article 39 est ainsi modifié :
Dans le dernier alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».
Article 40
Secret professionnel
Article remplacé :
« Sauf accord de l'employeur, les salariés s'engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l'organisme, soit pour le compte des donneurs d'ordre de l'organisme, soit pour l'organisme lui-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'organisme, ou constatés chez le donneur d'ordre.
Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut amener une sanction disciplinaire. »
Article 41
Publications
L'article 41 est ainsi modifié :
Le terme « association » est remplacé par « organisme ».