Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention)


Article 28
Définition de l'astreinte


L'article 28 est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, le terme « associations » est remplacé par « organismes ».


Article 29
Rémunération de l'astreinte


L'article 29 est ainsi modifié :
Dans le second alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».