Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux)
Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.