Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 12/05/2011 (Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux)

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :

– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.