La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure n° 3224) a instauré de manière mutualisée au bénéfice des employeurs relevant de son champ d'application un régime de remboursement des prestations versées par les entreprises aux salariés au titre de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident défini à l'article 40 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le niveau de garantie des entreprises et appliquer à la cotisation, un taux réduit par application d'un taux d'appel inférieur au profit de l'ensemble des entreprises de la branche.