Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 juin 2011 relatif aux CQP et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 juin 2011 relatif aux CQP et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Chaque CQP est créé pour une durée indéterminée. La CPNE peut décider de :
– réviser le CQP ; – supprimer le CQP, après une étude d'opportunité, auquel cas les parcours de formation en cours restent éligibles à la délivrance du CQP.