Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2012 au 01/01/2016 (Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

Les entreprises de moins de 10 salariés versent obligatoirement au FAFIEC :

– 0,40 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;
– 0,25 % de la masse salariale au titre de la professionnalisation.