Articles

Article 1er AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/03/2012 au 18/01/2012 (Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

Données brutes

Article 1er AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/03/2012 au 18/01/2012 (Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

1.1. Objectifs et publics visés

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi.
Le contrat de professionnalisation est destiné :

– aux jeunes de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle ou avec une qualification insuffisante pour les métiers de la branche ou à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers de la branche ;
– aux demandeurs d'emploi, âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi ;
– aux travailleurs porteurs de handicap.
Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'obtenir :

– un diplôme ;
– un titre à finalité professionnelle ;
– un CQP ;
– un CQPI ;
– une qualification professionnelle reconnue par la CPNE ou correspondant aux référentiels des métiers de la branche, et aux métiers transverses qui concernent la branche. (1)
Ce contrat est mis en œuvre selon les principes suivants :

– personnalisation des parcours de formation ;
– alternance des séquences de formation professionnelle et des activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée ;
– certification reconnue des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée indéterminée, il débute par une action de professionnalisation.
Un tuteur est désigné par l'employeur pour accueillir et guider le (la) salarié (e) dans l'entreprise, pour veiller notamment à l'adéquation des activités confiées au sein de l'entreprise avec la formation poursuivie.

1.2. Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisation

Le niveau du salaire et le coefficient doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation.
Pour les jeunes de moins de 26 ans et sous réserve de l'application des articles L. 6325-8, L. 6325-9 et D. 6325-14 du code du travail et des articles D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous :

Les métiers transverses correspondent aux fonctions support interne telles que les ressources humaines, la finance, la comptabilité, la logistique …
Les coefficients d'entrée indiqués sont à considérer comme des minima conventionnels, sous réserve que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.
A l'issue de la période d'exécution du contrat de professionnalisation, le coefficient minimum applicable est celui prévu aux annexes I et II de la convention collective ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP, ou CQPI.

1.3. Déroulement du contrat de professionnalisation

La durée hebdomadaire de l'activité du titulaire d'un contrat de professionnalisation, y compris le temps passé en formation, ne peut déroger à l'horaire collectif de travail dans l'entreprise.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels mis en œuvre en situation professionnelle. En cas d'inadéquation, la durée de formation pourra être revue après accord du FAFIEC.
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas d'échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée, en cas de maternité, maladie, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

1.4. Information et consultation des institutions représentatives du personnel sur les contrats de professionnalisation

Dans les entreprises assujetties, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, est informé et consulté sur les effectifs concernés par le contrat de professionnalisation, répertoriés par âge, sexe et niveau de formation initiale, les conditions d'accueil et d'encadrement, les emplois occupés pendant et à l'issue du contrat, les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation et les résultats obtenus en fin de contrat.

1.5. Suivi des titulaires des contrats de professionnalisation à l'issue du contrat

La CPNE conduira une réflexion pour mettre en place des outils destinés à favoriser, d'une part, le suivi des titulaires d'un contrat de professionnalisation à l'issue de la professionnalisation et, d'autre part, l'embauche dans la branche professionnelle ou le bassin d'emploi lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas dans l'entreprise ayant porté le contrat de professionnalisation.

1.6. Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC

Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.
Le tableau ci-dessous détaille les critères de prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prises en charge par le FAFIEC étant définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation.

Qualification visée/ sanction de la formation	Métiers de la branche et métiers transverses	Niveau d'entrée du bénéficiaire	Amplitude/ Durée du contrat	Durée de la formation (en % du temps du contrat)	Prise en charge par l'OPCA (4)
Diplôme Titre (RNCP) CQP et CQPI (art. L. 6314-1 et D. 6314-1)	Tous	Bac + 2 et au-delà	De 6 à 24 mois	15 à 50 %	14 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses
	Tous	≤ bac/ bac + 1			10 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses
Qualifications : – reconnues par la CPNE ; – ou, correspondant aux métiers décrits dans les référentiels des métiers de la branche, et les métiers transverses	Tous	Tous niveaux	De 6 à 18 mois	15 à 25 %	10 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses
			Au-delà du 18e mois	Pas de prise en charge
Publics en difficulté (1)	Tous		Jusqu'à 24 mois	15 € par heure
Personnes porteuses de handicap (2)	Tous		De 6 à 24 mois selon la qualification visée	15 € par heure
Jeunes sans qualification (3)	Tous		Jusqu'à 24 mois	18 € par heure
(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation pour adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d'insertion. Pour ces publics, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois. La prise en charge des contrats de professionnalisation conclus avec ces publics fait l'objet d'une prise en charge spécifique de 15 €. (2) L'accès au contrat de professionnalisation est facilité pour les personnes porteuses d'un handicap. La prise en charge des contrats de professionnalisation conclus avec ces publics fait l'objet d'une prise en charge spécifique de 15 €. (3) L'accès au contrat de professionnalisation est facilité pour certains jeunes sans qualification. Pour ces publics, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois. La prise en charge des contrats de professionnalisation conclus avec ces publics fait l'objet d'une prise en charge spécifique de 18 €. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (4) Les montants de prise en charge par le FAFIEC applicables en 2011 figurent dans le tableau ci-dessus. Ils pourront être révisés par la CPNE dans sa note de politique de formation, pour les prises en charge postérieures au 31 décembre 2011, dans les limites suivantes : – les taux horaires de 9,15 €, de 9,15 € à 15 € ; – les taux horaires de 10 €, de 10 € à 15 € ; – les taux horaires de 14 €, de 14 € à 20 €. Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le coût moyen annuel de prise en charge des contrats de professionnalisation ne pouvant excéder 6 800 € au regard des critères de prise en charge du FPSPP (5), la CPNE fixe annuellement, et par catégories telles que définies dans le tableau de prise en charge ci-dessus, des plafonds de prise en charge permettant de respecter le montant moyen annuel. (5) Le coût moyen annuel maximum de prise en charge des contrats de professionnalisation est modifié de droit par les critères de péréquation du FPSPP et sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1.7. Tutorat des contrats de professionnalisation

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, le FAFIEC prend en charge l'exercice de la fonction tutorale à la condition que le tuteur ait suivi la formation spécifique prévue au titre VI, section 1 du présent accord.
La prise en charge par le FAFIEC de l'exercice de la fonction tutorale est limitée à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation et au montant mensuel fixé par décret.

(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail, qui fixent les qualifications pouvant être préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation (a rrêté du 20 février 2012, art. 1er).