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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)


Afin de permettre l'accès aux dispositifs de péréquation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les ressources collectées par l'OPCA au titre de la professionnalisation devront respecter l'affectation d'un minimum de 50 % au financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.