Le préambule ainsi que les articles 1 à 7.1 de l'accord en date du 6 décembre 2004modifié sont annulés dans leur intégralité et remplacés par ce qui suit :
« Préambule
Les industries alimentaires ont fait du développement des compétences un axe majeur de leurs politiques sociales. Le besoin de faire connaître leurs métiers, d'anticiper leur évolution, de préparer les changements et de faire évoluer les compétences ont conduit les partenaires sociaux à créer un observatoire.
D'une part, le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, la diversification des produits et le vieillissement de la population entraînent une transformation des métiers que les branches signataires souhaitent être en mesure d'évaluer et d'anticiper.
D'autre part, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a élargi les thèmes discutés par la négociation triennale de branche aux conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles.
A cet effet, les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au niveau local, régional et national, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance voire leur obsolescence.
Ses objectifs sont de disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et en devenir et des aptitudes qu'ils requièrent, et identifier les évolutions de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement, en termes de formation et de gestion prévisionnelle des métiers.
L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion de nos métiers, ainsi que du développement de l'emploi.
Article 1er
Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
1.1. Observatoire
Les branches signataires du présent accord ont créé un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires dénommé Observia. Il a vocation à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
1.2. Champ territorial
Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national.
Article 2
Missions de l'observatoire
L'observatoire paritaire Observia est chargé de :
– réaliser des études prospectives quantitatives et ou qualitatives des métiers et des qualifications, ciblées ou spécifiques en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles ;
– apporter des informations pour la définition de la politique compétence, emploi et formation des branches ;
– identifier, faire connaître les métiers et qualifications et encourager leur reconnaissance par les branches ;
– identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition afin notamment d'anticiper les besoins en formation et en matière d'emplois ;
– identifier les métiers transversaux et les passerelles entre lesdits métiers ;
– aider par ses travaux d'observation et de prospection les branches professionnelles et les entreprises dans la mise en œuvre d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
L'observatoire s'attachera à obtenir et intégrer les données relatives à l'emploi des femmes et des hommes.
Article 3
Comité de pilotage paritaire d'Observia
3.1. Composition
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ayant vocation à siéger au comité de pilotage.
Les organisations professionnelles d'employeurs désignent un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.
Chaque représentant titulaire d'une organisation syndicale représentative des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un siège au comité de pilotage.
Le (ou les) représentant (s) suppléant (s) siège (nt) au comité de pilotage en cas d'indisponibilité du (ou des) représentant (s) titulaire (s).
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
3.2. Rôle
Le comité de pilotage paritaire d'Observia est chargé dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord de :
– mettre en œuvre les orientations générales ;
– assurer l'administration courante d'Observia ;
– arrêter les priorités des travaux à partir de l'étude des demandes de tous les secteurs d'activité ;
– définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement …) ;
– conduire les appels d'offre et choisir les experts ;
– suivre et valider les travaux.
3.3. Saisine
Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le comité de pilotage paritaire est saisi par :
– une ou des CPNEFP des branches signataires ;
– une ou des instances paritaires des branches signataires ;
– la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
La saisine doit être accompagnée d'un avis de l'instance paritaire concernée.
3.4. Décisions
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote au sein de chaque collège selon les règles de majorité fixées par chacun des deux collèges.
Chaque collège disposera d'une voix portée par son représentant.
Les décisions motivées sont notifiées aux instances demanderesses.
3.5. Présidence
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le Président.
3.6. Moyens dédiés
3.6.1. Localisation
Les locaux dédiés à Observia sont fixés au 21, rue Fortuny, 75017 Paris.
La localisation pourra être modifiée à tout moment par le comité de pilotage d'Observia, selon les règles fixées à l'article 3.4 du présent accord.
3.6.2. Secrétariat
Le secrétariat agit selon les directives fixées par le comité de pilotage et est placé sous la responsabilité fonctionnelle conjointe du président et du vice-président.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
3.7. Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire
Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge dans le cadre des frais relatifs aux missions des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions fixées aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-36 II et suivants du code du travail.
Ils comprennent, d'une part, les frais de fonctionnement notamment les frais de secrétariat et de déplacement, d'autre part, les frais d'études et de communication.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 € par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé. L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Les OPCA entrant dans le champ d'application du présent accord sont listés en annexe. L'actualisation de cette liste relève de la responsabilité du comité de pilotage.
3.8. Bilan
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
Article 4
Méthodologie des travaux
Dans le cadre des missions définies à l'article 2, l'observatoire assurera notamment les travaux suivants :
– le recensement de l'ensemble des données existantes : INSEE, UNEDIC, ROME, APECITA, ISICA, DARES, AGEFAFORIA, cette liste n'étant pas limitative ;
– la collecte et synthèse des informations sur les métiers (exemple : référentiel des métiers, des compétences …) ;
– la recherche d'un cadre commun d'enquête de branches.
Article 5
Rôle des instances paritaires de branche
Les commissions paritaires nationales pour l'emploi, les instances paritaires des branches signataires, la CNPIEFP examinent périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
En conséquence, elles proposent au comité paritaire de pilotage les études à mener.
Article 6
Destinataires des travaux
Les travaux de l'observatoire sont adressés :
– aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– aux instances paritaires de branches ;
– à la CNPIEFP,
à charge pour ces instances d'assurer la diffusion et la mise à disposition des travaux de l'observatoire auprès des entreprises et des représentants du personnel.
Le secrétariat de l'observatoire adressera les travaux aux COPIRE.
Article 7
Dispositions diverses
7.1. Révision
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé. »