1. Suspension du contrat de travail
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie, ou d'accident ne constituent pas, pendant une période définie ci-après, une rupture de contrat de travail.
ANCIENNETE : Moins de 1 an
DUREE DE PROTECTION : 2 mois.
ANCIENNETE : De 1 an à 2 ans
DUREE DE PROTECTION : 3 mois.
ANCIENNETE : Après 2 ans
DUREE DE PROTECTION : 6 mois.
Le délai de 6 mois est porté à 1 an lorsque l'absence est due à une longue maladie au sens du code de la sécurité sociale.
2. Justificatif
Le salarié devra pour bénéficier des dispositions de cet article, faire parvenir à l'employeur un certificat médical ou un avis de prolongation dans les 2 jours qui suivent l'arrêt ou la prolongation, sauf cas de force majeure.
Le salarié dont le contrat sera résilié par l'employeur pour cause de maladie ou d'accident à l'issue de l'une de ces périodes définies ci-dessus bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans l'année qui suivra la date de sa guérison attestée par certificat médical.
3. Indemnité complémentaire
Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, après l'observation d'un délai de carence de 7 jours, une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive :
| Après 1 an de présence : | 30 jours à 90 % ; 30 jours à 66 % ; |
| Après 5 ans de présence : | 30 jours à 100 % ; 30 jours à 75 % ; |
| Après 6 ans de présence : | 40 jours à 90 % ; 40 jours à 66 % ; |
| Après 8 ans de présence : | 30 jours à 100 % ; 10 jours à 90 % ; |
| 30 jours à 75 % ; 10 jours à 66 % ; |
|
| Après 10 ans de présence : | 60 jours à 100 % ; 30 jours à 75 % ; |
| Après 15 ans de présence : | 90 jours à 100 % ; |
| Après 16 ans de présence : | 60 jours à 90 % ; 60 jours à 66 % ; |
| Après 21 ans de présence : | 70 jours à 90 % ; 70 jours à 66 % ; |
| Après 26 ans de présence : | 80 jours à 90 % ; 80 jours à 66 % ; |
| Après 31 ans de présence : | 90 jours à 90 % ; 90 jours à 66 %. |
L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
L'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.
Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.