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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 avril 2011 relatif au financement des contrats de professionnalisation)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 avril 2011 relatif au financement des contrats de professionnalisation)


La commission nationale paritaire de l'emploi (CPNE) des industries céramiques établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CPNE décide chaque année des montants à affecter aux CFA au vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.