Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/04/2011 (Accord du 27 avril 2011 relatif au financement des contrats de professionnalisation)

En application de l'article L. 6332-16 du code du travail, FORCEMAT peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des CFA des industries de la céramique,
conformément à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, il a été convenu ce qui suit :