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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2011 portant création d'une commission paritaire de validation)

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Annexe


Saisine de la commission paritaire de validation


Exemple de fiche à remplir et à retourner au secrétariat de la commission par LRAR à : JSO, secrétariat de la CPV, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris ou à la FIB, 23, rue de la Vanne, 92126 Montrouge Cedex et par voie électronique à : juridique@unicem.fr ou à : i.leroy-levaux@fib.org.
1. Coordonnées :
Nom et adresse de l'entreprise :
Nom et coordonnées de la personne à contacter :
Tél. :
Fax :
Mail :.
2. Renseignements concernant la société :

Effectifs de l'entreprise
Code activités NACE
Désignation IRP signataire □ Membre du CE (*)
□ Membre de la DUP (*)
□ DP (*)