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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 2011 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés non cadres)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 2011 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés non cadres)


Les comptes de résultat seront établis par les organismes assureurs désignés, en application des dispositions légales applicables en matière de garanties collectives obligatoires de prévoyance. Ces comptes seront transmis à la commission paritaire de branche au plus tard le 30 juin suivant l'exercice clos.