La commission paritaire de validation rend, dans les 4 mois de la réception d'un dossier de demande complet :
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.
La validation est acquise dès lors qu'elle obtient le vote de la majorité des présents dans chacun des deux collèges.
Les votes par principe ont lieu à main levée.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
– les noms et prénoms des membres présents et excusés ;
– le nombre de voix pour ou contre la validation de l'accord dans chaque collège ;
– les motivations de la décision.
Lorsque la commission n'a pas rendu de décision dans le délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier de demande complet, l'accord est réputé validé.