Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par le collège employeur.
La commission est domiciliée au jour de l'entrée en vigueur du présent accord au siège du SYNALAM à l'adresse suivante : 4, place Louis-Armand, Tour de l'Horloge, 75603 Paris Cedex 12.
Les missions du secrétariat de la commission sont notamment les suivantes :
– assurer la réception des accords et des pièces justificatives nécessaires à leur examen par la commission et la réception de tout document entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– convoquer les membres de la commission ;
– établir un procès-verbal de validation ou non-validation des accords examinés par la commission ;
– assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre des présentes dispositions, des décisions et orientations fixées par la commission.