Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords)
La commission contrôle que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail.