Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
L'accord sera déposé au ministère du travail dans les conditions légales et fera l'objet d'une demande d'extension. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension.