4.1. Durée et suivi du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il est convenu d'examiner chaque année, en commission mixte paritaire de la branche, le suivi des dispositions du présent accord, et d'engager, si nécessaire, les négociations utiles à son évolution, notamment en 2013 suite à la détermination de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche.
4.2. Effets du présent accord
Le présent accord annule et remplace toute disposition conventionnelle préexistante ayant le même objet.
4.3. Formalités et date d'entrée en vigueur du présent accord
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités légales en vigueur.
Il entrera en vigueur le jour de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 31 octobre 2011.