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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2011)

Au 31 août 2012, le salarié qui n'aurait pas perçu la rémunération minimale conventionnelle correspondant à la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 se verra allouer une prime de rattrapage afin de couvrir la période susvisée.
Dans le cas où le contrat de travail d'un salarié se terminerait avant cette échéance, il sera procédé à la même vérification sur la rémunération minimale conventionnelle proratisée sur la période du 1er septembre 2011 à la date de départ du salarié.