Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/03/2011 (Avenant n° 4 du 8 mars 2011 à l'accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires pour l'année 2011)

Les garanties annuelles de rémunération visées à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisées comme suit pour l'année 2011 :

– 16 871 € pour les salariés ressortant au champ d'application des conventions collectives OETAM ;
– 24 936 € pour les salariés ressortant au champ d'application des conventions collectives ingénieurs et cadres.