En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes :
Une commission mixte composée :
– moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
– moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires (1) du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation,
examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2221-1, L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
(Arrêté du 9 janvier 2012, art. 1er)