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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2011)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2011)


En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes :
Une commission mixte composée :


– moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
– moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation,
examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.