Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 mai 2011 relatif aux salaires minimaux)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 mai 2011 relatif aux salaires minimaux)

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.