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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle)


Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.