Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/12/2010 (Avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle)

Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics telles que définies à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAF SAB du 23 février 1989 relevant du champ d'application professionnel du FAF SAB.