Articles

Article 35 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/01/2011 (Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.)

Données brutes

Article 35 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/01/2011 (Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.)

En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :

- 1/2 mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

- 2/3 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;

- le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois d'activité ou le salaire moyen des 3 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ;

- l'indemnité conventionnelle de licenciement est plafonnée à 14 mois.