Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 46 du 15 mars 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 46 du 15 mars 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2011)


La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0,19 € l'heure les rémunérations minimales garanties ramenées à leur taux horaire (voir sur le régime de cette garantie collective l'article 73 B, 1°, de la convention collective nationale de l'industrie textile).