Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2010 (Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992)

Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.