Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 40 du 3 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 40 du 3 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.