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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 40 du 3 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 40 du 3 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)


Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.