Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2018 (Accord du 31 janvier 2011 relatif à la prise en charge des frais de délégation syndicale)

Les frais de transport occasionnés aux membres des délégations syndicales par leur participation aux réunions définies ci-dessus sont pris en charge, sur la base de justificatifs, par la FCSIV, conformément au barème suivant :

– aller-retour train SNCF en 1re classe ou 2e classe ;
– dans Paris : métro, bus, RER ;
– indemnités kilométriques (base fiscale limitée à 8 chevaux) d'approche à la gare, frais péage et parking de la gare.