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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
07/03/2011
(Avenant du 7 mars 2011 relatif à la mise à jour de la convention)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
07/03/2011
(Avenant du 7 mars 2011 relatif à la mise à jour de la convention)
Le montant de l'indemnité de panier est de 13,40 € à compter du 1er avril 2011.