L'information du personnel devra intervenir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions représentatives du personnel les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution représentative du personnel, cette invitation est effectuée 1 mois avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Lorsque, en l'absence de représentants du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie ci-dessus dans le mois suivant la réception de cette demande.
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales de salariés ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives de salariés dans l'entreprise.
Le protocole préélectoral comportera notamment :
– la date des élections ;
– la composition des collèges électoraux ;
– répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
– la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
– l'organisation et le déroulement des opérations électorales.
Un délai minimum de 15 jours francs devra être respecté entre la date de signature du protocole préélectoral et la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le dépôt des listes de candidature au premier et au second tour devra être effectif auprès de la direction au plus tard 3 jours francs avant la date fixée pour les élections. Ce délai pourra toutefois être augmenté par voie d'accord préélectoral afin de tenir compte des conditions particulières à certaines entreprises, tenant notamment à l'organisation éventuellement d'un vote par correspondance.