Le chef d'établissement est tenu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de mettre un local aménagé, comprenant notamment table, sièges et rangements à disposition, à la disposition des délégués du personnel pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent accompagner les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs. Le temps passé par les délégués titulaires et suppléants à ces réunions sera payé comme temps de travail effectif et ne s'impute donc pas sur le crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.