L'exercice du droit syndical s'inscrit dans la volonté que des relations sociales efficaces et constructives pour tous soient des éléments déterminants pour le bon fonctionnement des entreprises.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties signataires de la présente convention collective reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les salariés d'adhérer librement à un syndicat professionnel de salariés constitué en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Conformément à la loi, l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne sera pas prise en considération par les employeurs pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. En application des dispositions législatives et réglementaires, l'exercice d'un mandat syndical ne peut entraîner aucune discrimination.
Conformément à la loi, les employeurs s'engagent à n'employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'exercice de responsabilités syndicales ne saurait être la cause d'un obstacle au déroulement de carrière des salariés concernés.
Les parties signataires de la présente convention collective s'engagent à appliquer sans réserve les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur portant sur l'exercice du droit syndical, en les complétant par les dispositions ci-dessous :
– dans chaque établissement, l'affichage se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– tout document affiché le sera sur les panneaux prévus à cet effet ;
– les communications syndicales seront obligatoirement portées à la connaissance de la direction simultanément à leur affichage. Les communications des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'éventuellement du CHSCT seront affichées sur des panneaux distincts de ceux réservés à l'exercice du droit syndical.