La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La dénonciation, pour être valable, devra être notifiée, par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
La dénonciation devra être déposée par son auteur, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux lieux où ont été déposés la présente convention collective et ses avenants et selon les mêmes modalités.
La dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la date de présentation du courrier de notification de la dénonciation.
Pendant la durée de ce préavis, les partenaires de la présente convention collective conviennent de faciliter par tous moyens utiles la bonne continuité de la politique contractuelle.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet détaillé afin d'engager immédiatement et obligatoirement une négociation durant ce préavis, en vue de trouver un accord de substitution. Toutes les organisations syndicales représentatives sont invitées à la négociation conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'accord dénoncé survit provisoirement à l'issue du préavis, soit jusqu'à la signature d'un accord de substitution soit au maximum (1) pendant 12 mois.
(1) Termes exclus de l'extension comme contrevenant au premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 1er mars 2012, art. 1er)